Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Amendement de repli. Le sens du présent amendement est de réserver l’attribution du complément de libre choix du mode de garde « au ménage dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français ». Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de not… (extrait)