Amendement n° 1171 de M. Pierre Dharréville à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros » le mot : « nul ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abonder l'ONDAM 2023 établissements de santé à hauteur de leurs besoins en réaffectant les recettes dédiées au remboursement de la "dette sociale" à l'assurance maladie.