Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour résider régulièrement en France » ; 2° Après la première occurence du mot : … (extrait)
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver la prime à la naissance ou à l’adoption « au ménage dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération Suisse remplissant les conditions exigées pour rési… (extrait)