Amendement n° 1192 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'exonération de cotisations et contributions sociales visant les heures supplémentaires. Vendue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif contrevient au partage du travail. En outre, il est non compensé et entraine une perte de recettes de 1,8 milliard d’euros par an pour la Sécurité sociale. Cette perte dé… (extrait)