Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français »
Cet amendement vise à conditionner le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. En effet, nous estimons que cette aide financière, destinées à permettre à un ou aux 2 parents ayant au moi… (extrait)