Amendement n° 1220 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. II. - Un décret, pris après avis … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à expérimenter l’accès direct aux infirmiers de pratique avancée (IPA) - sans prescription médicale donc. Une liste des pathologies courantes « bénignes » éligibles à cet « accès direct » aux IPA serait déterminée par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé. La réorientation du patient se ferait par les services d’a… (extrait)