Amendement n° 1222 de Mme Laure Lavalette sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ». 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , et qui justifient de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».

L'exposé des motifs

Les étrangers qui justifient de 5 années de travail à temps plein sur le territoire français peuvent également en bénéficier à condition de justifier de cinq années de travail dans notre pays, ce qui est la preuve de leur effort d'intégration dans notre pays : qu'ils aient ainsi accès aux prestations familiales est donc une mesure de justice.