Amendement n° 1224 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales sur les bas salaires (Réduction « Fillon »). Cet allègement encourage la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés. Il a un coût annuel élevé pour les finances sociales. Nous proposons donc son abrogation.