I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, compléter cet article par les onze alinéas suivants : « II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 4111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans les conditions prévues à l’article L. 4111-1-3 du présent code. » « 2° Après l’article L. 4111-1-2, il est inséré un article L. 4111-1-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4111-1-3. - L’exercice d’un m… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à créer une autorisation d'exercer que devra obtenir tout médecin au moment de s'installer : délivrée de droit s'il souhaite s'installer dans les déserts médicaux, mais subordonnée au départ d'un médecin ou à la réalisation de consultations avancées dans un désert médical voisin si le médecin souhaite s'installer dans les zones su… (extrait)