Amendement n° 1244 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à prolonger l'expérimentation ouverte par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 qui autorise l’usage médical du cannabis, et à remettre un rapport sur les modes d'importation, de production, d'approvisionnement, de prescription, de délivrance et de remboursement du cannabis médical. Pilotée par l'ANSM, ce… (extrait)