Amendement n° 1248 de Mme Véronique Besse sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière, dépenses et ressources, de la branche autonomie de 2023 à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble établissement et services médico-sociaux.

L'exposé des motifs

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Hospitalière Française (FHF). Si l’affectation d’une part supplémentaire de CSG à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à compter de 2024 (0,15 point de CSG, soit 2,3 milliards d’euros) est bienvenue, elle est très insuffisante pour faire face à l’évolution démographique à venir. En effet, entre aujourd’hui et 2030, il y aurait … (extrait)