Amendement n° 1252 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Elles sont universelles ».

L'exposé des motifs

Le sens de cet amendement est de réserver les allocations familiales aux foyers « dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Elles sont universelles ». Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d'y consacrer des moyens importants, prioritairement aux familles françaises. En… (extrait)