Amendement n° 1255 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération Suisse … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réserver les allocations familiales aux foyers « à tous les foyers dont la personne qui assume la charge effective et permanente des enfants est de nationalité française. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et sont ressortissantes d'un État membre de la Communauté europé… (extrait)