Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français »
Le sens du présent amendement est de réserver la prestation partagée d’éducation de l’enfant « à la personne de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ». Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, implique d’y consacrer des moyens importants, prioritairement… (extrait)