La première phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifieé : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français » ; 2° Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Amendement de repli. Le sens de cet amendement de repli est de réserver la prime à la naissance ou à l’adoption « au ménage dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français.» Notre politique familiale, parce qu’essentielle pour la prospérité et la stabilité de notre pays, impliqu… (extrait)