Tombé.
Il est institué au titre de l’année 2023 une contribution exceptionnelle à la prise en charge des dépenses liées à la gestion de l’épidémie de covid-19. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette contribution est due par les entreprises régies par le code des assurances en activité au 31 décembre 2022. La contribution est assise sur l’ensemble des sommes versées en 2022, au titre des cotisations d’assurance maladie complémentaire, au profit de ces organismes selo… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons de reconduire la contribution exceptionnelle des complémentaires santé pour 2023, uniquement sur les groupes d'assurances privés. Le Gouvernement Valls, en 2016, a rendu obligatoire les complémentaires dans les entreprises. Cela a eu pour conséquence un développement de la part de marché des assurances privées qui font du profit sur le dos de l’assurance des pers… (extrait)