Amendement n° 1278 de Mme Karen Erodi à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 32 à 38 l’alinéa suivant : « 7° L’article L. 243-13 est abrogé. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur la limitation de la durée des contrôles dans les entreprises. L’exposé des motifs de l’article 6 du présent projet de loi est clair : le Gouvernement souhaite mettre en place des règles « de plus en plus protectrices pour les entreprises ». Il estime même que l’expérimentation du plafonnement à trois mois de la durée totale du contrôle dans les ent… (extrait)