Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent alinéa. »
L’article 19 prévoit de renforcer l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale. Dans sa rédaction actuelle, il exclue du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en c… (extrait)