Amendement n° 1288 de M. Frédéric Mathieu sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact financier pour la sécurité sociale du remboursement pour les résidents des prescriptions des médecins coordonnateurs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée dans les mêmes conditions que celles du médecin traitant ainsi que de l’inscription automatique du médecin coordonnateur en tant que médecin trai… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la prise en charge et la couverture par l’assurance maladie la plus complète des personnes admises en EHPAD ou en USLD. A l’heure où la pénurie de médecins frappe et où près de six millions de Françaises et de Français n’ont pas de médecin traitant, une situation incongrue perdure dans les établissements et services accueillant des personnes âgées dont le maintien à d… (extrait)