Amendement n° 1303 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 30, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article L. 162-17-4-3 afin d’évaluer les résultats obtenus sur la transparence des contributions publiques.

L'exposé des motifs

Cet amendement demande à ce que soient présentés par le gouvernement les résultats obtenus issus de l’amendement « transparence » adopté en octobre 2020 sur les contributions publiques reçues par les laboratoires pharmaceutiques. Un sous-amendement du gouvernement était venu fragiliser l’amendement en ne demandant que des données agrégées et non médicament par médicament, et à ce que cette mesure … (extrait)