Amendement n° 1307 de Mme Danièle Obono à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « exclusif ou non » les mots : « non exclusif ».

L'exposé des motifs

Francois Lescure, président de l'associations des Entreprises de Télémédecine, affirmait qu'il ne voulait plus que ces entreprises soient perçues comme des "plateformes commerciales alors que nous voulons être reconnus comme des offreurs de soins à part entière". Dans ce but, nous proposons par cet amendement de diversifier l'offre de services de ces entreprises, en interdisant la pratique unique … (extrait)