Amendement n° 1310 de Mme Murielle Lepvraud à l'article 25

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « et de contrats conclus de gré à gré ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'étendre la régulation de l'intérim médical que vise l'article 25 aux contrats conclus de gré à gré. L’intérim médical est un véritable fléau : les dépenses explosent pour atteindre 1,4 Mds en 2018. La pratique est peu régulée car les établissements sont devenus totalement dépendants des intérimaires qui peuvent représenter 20 % des effectifs. Pour les intérimai… (extrait)