L’article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé. « Cet accord est délivré après vérification : « - de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ; « - des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ; « - des moye… (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'encadrer l'ouverture des centres de santé dédiés à la santé bucco-dentaire pour éviter les abus. Les scandales Dentexia, Proxidentaire ou encore Dental-Access témoignent des drames vécus par les patients, victimes de centres de santé qui n’ont d’associatif que le nom. Ils révèlent la catastrophe sanitaire de la déréglementation instaurée par la loi HPST en 2009… (extrait)