Amendement n° 1313 de Mme Rachel Keke sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921-4 du présent code. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'annuler le transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du privé à l'URSSAF. Dès 2018, le Gouvernement a lancé l'unification du recouvrement fiscal et social en vue de la réforme des retraites visant à instaurer un système dit universel. C'est pourquoi l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu le tran… (extrait)