Amendement n° 1314 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, repris du groupe Écologiste - NUPES, nous proposons de conditionner les exonérations de cotisations sociales à la conclusion d'un accord en faveur de l'égalité femmes-hommes. La France est encore très loin du compte en matière d'égalité femmes-hommes dans le milieu professionnel. La rémunération des femmes est toujours inférieure de 24 % à celle des hommes en moyenne. Elles rep… (extrait)