Amendement n° 1315 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans l’hexagone et en Outre-mer, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la séc… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons que l'expérimentation proposée par la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer un certificat de décès soit en particulier menée dans les territoires ultramarins. Si la difficulté d'accéder à un médecin pour établir un certificat de décès vaut pour tout le pays, elle est particulièrement prononcée dans les O… (extrait)