Amendement n° 1316 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers à signer les certificats de décès en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès, réalisé au domicile du patient, sont pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la sa… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons que l'expérimentation proposée par la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à autoriser les infirmières et les infirmiers à signer un certificat de décès soit menée dans les territoires ultramarins. Si la difficulté d'accéder à un médecin pour établir un certificat de décès vaut pour tout le pays, elle est particulièrement prononcée dans les Outre-m… (extrait)