Amendement n° 1317 de M. Damien Maudet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII bis - La réduction est supprimée lorsque l’augmentation des salaires constatée au niveau de l’entreprise bénéficiaire sur l’année civile et inférieure à l’évolution de indice des prix à la consommation hors tabac élaboré par l’Institut national de la statistique et des études économiques constatée la même année. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations aux entreprises qui augmentent les salaires à un rythme inférieur à l'inflation. Un rapport de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES) sorti en octobre 2022 montre que les aides publiques aux entreprises représentent 150 Mds d'euros, soit 30 % du budget de l'État. Cela est notamment dû aux 90 Mds d'euro… (extrait)