Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « , dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie de dix années au moins travaillées sur le territoire français, » ; 2° Après la première occurence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Cet amendement de repli vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de dix années de travaillées au moins en France. En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante… (extrait)