I. - Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « III bis. - Le montant total de la contribution est calculé comme suit : « Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)Montant remboursé supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0140 %Montant remboursé supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,0250 %Montant remboursé supérieur à Z … (extrait)
La configuration actuelle de la clause de sauvegarde appliquée au secteur des dispositifs médicaux prévoit une contribution qui s’avère être structurellement inadaptée au secteur et à son hétérogénéité. Ce décalage est révélateur d’une certaine méconnaissance du fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux. Il est nécessaire d’aménager le mécanisme actuel du dispositif pour, d’une part, assu… (extrait)