Amendement n° 1349 (Rect) de M. Philippe Juvin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire les bons de transports des patients hospitalisés, par dérogation aux compétences infirmières prévue par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en établissement de santé ou médico-social. II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l… (extrait)

L'exposé des motifs

La réforme des transports avait pour but de modifier les pratiques en établissement de santé comme en ville, autant dans un but d’efficience que de meilleur service rendu au patient. Cette réforme a pourtant oublié de mettre en avant un acteur majeur, l’infirmier, qui assure déjà cette fonction. Sur le terrain, à l’hôpital, cette pratique est déjà couramment assumée par les infirmiers, en raison d… (extrait)