Amendement n° 1351 de M. Philippe Juvin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à prescrire des examens complémentaires visant l’exploration et l’aide au diagnostic médical, par dérogation aux compétences infirmières prévues par l’article L. 4311-1 du code de la santé publique. Ces expérimentations sont réalisées par les infirmiers diplômés d’État exerçant en ville comme en structure sanitaire ou sociale. II. - Un décret fixe le champ… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à soutenir l’activité médicale en rendant plus efficace l’apport clinique de l’infirmier, sur son champ de compétences. En effet, actuellement, l’infirmier libéral constatant qu’un patient souffre est souvent en mesure de déterminer la cause mais ne peut rien prescrire. Il est contraint d’attendre la visite d’un médecin pour lui expliquer l’état du patient et l’examen à … (extrait)