Amendement n° 1353 de M. Philippe Juvin sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser et délivrer des certificats de décès. II. - Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation ainsi que les régions concernées et les modalités d’évaluation en vue d’une éventuelle généralisation. Il détermine notamment la rémunération due pour la participation à l’expérimentation ainsi que les modalités de financeme… (extrait)

L'exposé des motifs

Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Lors du confinement, il a été constaté que la pénurie de médecin entraine parfois un délai particulièrement long et imposant à la famille du défunt pour obtenir le certificat de décès de leur proche. La constatation du décès, qui survient dans des d… (extrait)