Amendement n° 1379 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

Il est indispensable de retirer la mesure de référencement sur certaines classes thérapeutiques. Cela qui aurait pour conséquence de raréfier l’offre de médicaments, à un moment où ces produits sont fortement exposés à des problématiques d’approvisionnement. Cette mesure porte également un risque d’atteinte à la libre concurrence au travers du processus de sélection des fournisseurs, elle restrein… (extrait)