I. - Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. - En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. - En conséquence, rédiger ainsi la dernière colonne du même tableau : Montant applicable au 1er mars 2023 36,3 51,3 283,4 55 67 354,9 49,1 88 321,8 51,4 33,1 142,8 51,4 33,1 142,8 58,1 40,… (extrait)
Le présent article crée une augmentation disproportionnée des prix du tabac en proposant une augmentation de 7,10% alors que le taux d’inflation n’est que de 5,4%. En effet, la base de calcul du déplafonnement des droits d’accise est calculée en fonction de l’inflation cumulée des deux dernières années 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%). Il s’agit donc d’une double peine pour les Français consommateurs de… (extrait)