Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes : « À défaut d’accord avec le professionnel, distributeur ou établissement de santé, une analyse complémentaire d’une autre partie de l’activité peut être demandée par le professionnel, le distributeur ou l’établissement. Elle portera sur une durée d’observation moitié moindre de la première et concernera une période débutant dans les trois mois suivant la fin de la première analyse. En cas de désaccord persistant, l’indu proposé sera suscepti… (extrait)
Si l’objectif de lutter contre les fraudes massives, parfois en bande organisée et sophistiquées, est souhaitable et nécessaire dans l’intérêt des finances publiques et des patients, la possibilité de cette extrapolation sur l’ensemble de l’activité du professionnel, basée sur une seule analyse de l’activité parait disproportionnée. Cela revient à renverser la charge de la preuve en présupposant r… (extrait)