Amendement n° 1413 de M. Philippe Juvin à l'article 28

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Agrément des opérateurs de santé numériques ».

L'exposé des motifs

Amendement de rédaction. Comme l’exposé des motifs l’indique, « les sociétés qui proposent une offre de télémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à un besoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier de pouvoir répondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pour des patients situés dans des zones sous denses - dans lesquelles le recours à un médecin du terri… (extrait)