Amendement n° 1420 de M. Philippe Juvin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution ne s’applique pas aux entreprises exploitant un nombre de produits inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 ou à l’article L. 162-22-7 du présent code inférieur à un seuil défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, seuil dont le plancher est de trois produits. « Cette contribution ne s’appli… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, la clause de sauvegarde se transforme, passant d’un outil de régulation en cas de dépenses exceptionnelles de produits de santé à une taxe pérenne pesant sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques. Pour l’année 2023, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde est quasiment le même qu’en 2022 : la fixation de la clause de sauvegarde ne tient donc pa… (extrait)