Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « « IV. - Le présent article ne s’applique pas aux médicaments ayant le statut de médicament orphelin tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil. » »
L’article 29 du PLFSS prévoit une contribution pesant sur les médicaments à forte croissance et chiffre d’affaires élevé. Or, cette contribution est particulièrement injuste car elle ne distingue pas les produits sur lesquels elle s’appliquera en fonction de leur aire thérapeutique. Les produits développés contre les maladies rares paient déjà le prix fort, en France, de leur vocation à traiter de… (extrait)