À la fin de alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ».
Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de thérapie innovante (au sens du droit européen) demandé par le laboratoire est supérieur à un seuil fixé par arrêté, le coût de ce traitement doit être fixé par convention entre le laboratoire et le CEPS ou, à défaut, par décision du CEPS. Cet amendement vise à exclure la possibilité, pour le CEPS, de fixer … (extrait)