Amendement n° 1433 de M. Nicolas Ray sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

En moyenne, les cotisations salariales réduisent d’environ 22% nos salaires bruts en France, contre 20% en Allemagne, 9% en Italie et à peine 6,35% en Espagne. Afin de rapprocher le salaire net du salaire brut, les auteurs de cet amendement proposent de réduire le taux de la Contribution sociale généralisée (CSG) de trois points afin que les revenus d’activité soient soumis au même taux de prélève… (extrait)