Supprimer les alinéas 16 à 25.
Cet amendement rédigé avec la concertation de la Fédération des Prestataires de Santé à domicile vise à supprimer les alinéas 16 à 25 de l'article 31. Cet article instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs déduction faite des remises et taxes. Il prévoit également… (extrait)