Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article 70 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce rapport évalue également l’opportunité de prendre en compte la pension d’invalidité comme revenu d’activité pour le calcul de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant.
Cet amendement d’appel propose d’engager une réflexion visant à empêcher qu’un couple avec enfant dont l’un des parents est en situation d’invalidité ne se voit retiré le droit à l’allocation de base de la Paje, sous prétexte qu’une pension d’invalidité ne constitue pas un revenu d’activité. Avec un enfant, le plafond de ressources 2020 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 retenu pour le calcul de… (extrait)