Amendement n° 1467 de M. Romain Daubié à l'article 37

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 37 pour ne pas instituer la subrogation automatique de l’employeur dans le cadre de l’indemnisation des congés de maternité et de paternité. La conjoncture économique est également très difficile pour de nombreuses entreprises. Le fait de maintenir le salaire ou de subroger la/le salarié.e dans ses droits pendant les congés de maternité et de pate… (extrait)