Amendement n° 1470 de M. Romain Daubié sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Selon Eurostat, le produit des impôts sur la production était égal à 4,9 % du PIB en France en 2019, contre, 2,3 % dans l’Union européenne et seulement 0,7 % en Allemagne. En raison des distorsions économiques qu’ils entraînent sur toute la chaîne de valeur, les impôts de production sont les plus nocifs : avant leur baisse actée par le plan de relance, leur rendement fiscal était de 72 milliards d… (extrait)