Amendement n° 1473 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et les mots : « , dont il est simultanément informé » sont remplacés par les mots : « . L’organisme de recouvrement en est simultanément informé ». »