Amendement n° 1475 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification et comporte les informations prévues au premier alinéa de l’article L. 133-8-7. »