Amendement n° 1476 de M. Hubert Brigand à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500 points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produits du tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Etat qui en fait des préposés de l’administration. Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grande démarche de transformation de leurs points de vente ainsi que de leur modèle économique, ce qui fait… (extrait)