Amendement n° 1477 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « C. - Au second alinéa de l’article L. 243-7-1 A, après le mot : « prévue », sont insérés les mots : « à l’article L. 133-8-7 ou celle prévue » et les mots : « du cotisant » sont remplacés par les mots : « de la personne contrôlée ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.