Amendement n° 1481 de Mme Stéphanie Rist à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « code de la sécurité sociale » les mots : « même code ».

Amendement rédactionnel